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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 93.22
Versions de la disposition

Texte complet
93.22. Dans tous les cas où l’audience est nécessaire, le greffier, en autant qu’il lui est possible de le faire, fixe l’audience à une date et à une heure où il sera loisible aux parties et à leurs témoins d’être présents sans trop d’inconvénients pour leurs occupations ordinaires.
1987, c. 81, a. 8.
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